La souveraineté numérique : entre obstacles et nécessité

La souveraineté numérique : entre obstacles et nécessité

L’équipe d’Idées d’Europe.

D’une souveraineté … à l’autre

L’expression souveraineté numérique européenne a de quoi faire bondir les adeptes du « souverainisme » pour de multiples raisons.

D’abord, elle réduirait l’idée de souveraineté à un seul domaine, aussi stratégique soit-il que le numérique au XXIe siècle, tandis que le souverainisme se veut holistique. Mais le galvaudage du concept de souveraineté ne s’arrête pas là. Non contente de morceler l’idée, la souveraineté numérique européenne opère une translation supranationale tandis que – d’un point de vue franco-centré, hérité notamment de l’Abbé Sieyès – la souveraineté réside essentiellement dans la nation1. Cependant, on pourrait répliquer que la sémantique n’est pas imperméable aux effets du temps. Dans une interprétation plus contemporaine de la notion de souveraineté, Stephen Krasner estime que l’usage le plus répandu du terme signifie « pouvoir suprême, autonomie ou indépendance »2. Vous ne tarderez pas à remarquer que ce n’est pas sans ironie que nous citons un professeur et ancien diplomate américain dans cet article.

Comment ne pas penser à un principe fondateur du Traité de Maastricht – la subsidiarité3 – lorsqu’il est question de « pouvoir suprême » ? Et puis, comme nous le verrons, l’industrie est au coeur de cette question de souveraineté numérique. Or, depuis 1957, les industries des États-membres font partie d’un même marché. Mais le monde tourne à une telle vitesse que le marché n’est plus seulement européen, mais mondial, ce qui implique une concurrence plus accrue de la part d’entreprises soumises à des régulations différentes4. C’est pourquoi il semble légitime de considérer que l’autonomie ou l’indépendance des industries de l’Union européenne n’est plus l’affaire exclusive de leur gouvernement national, mais aussi celle de la Commission européenne.

La souveraineté n’est pas un vain mot. Dans une perspective hobbesienne tirée du Léviathan5, la souveraineté a des implications légales importantes et engage qui la détient à l’égard des citoyennes et citoyens qu’elle concerne. En cela, cet article traitera, également, la question de la protection des droits individuels face au pouvoir des acteurs numériques. Enfin, si nous nous intéressons à l’échelon européen, c’est parce qu’une succession de batailles d’envergure mondiale est en cours. La souveraineté numérique est, aussi, un enjeu de relations internationales.

Les géants ont le monopole du pouvoir suprême

On ne peut concevoir de souveraineté numérique européenne sans l’existence d’un ou plusieurs géants européens dans le domaine. C’est ce qu’affirme André-Yves Portnoff selon qui les promesses de renforcement de l’arsenal législatif européen pour réguler les GAFAM ne suffiront pas. Directeur de l’Observatoire de la révolution de l’intelligence à Futuribles, il préconise le développement de concurrents européens à Google, Amazon, Facebook et consorts afin de rééquilibrer le rapport de force entre eux et les États. Cependant, Portnoff pointe un obstacle : le droit de la concurrence au sein du marché unique6.  Ce vieux serpent de mer est analysé dans un récent rapport du Sénat7. Il y est fait mention du dernier échec en date en matière de création d’un géant européen : l’avortement de la fusion Alstom-Siemens dans le secteur ferroviaire, en 2019. De manière général, il est reproché au cadre réglementaire actuel d’être dépolitisé et naïf face à une concurrence mondiale déchaînée. En réalité, les chiffres fournis par la Commission européenne sont plus mesurés et indiquent qu’entre 2004 et 2020, 90% des projets de concentration d’entreprises ont été autorisés sans condition8. Cette approche quantitative ne dit, en revanche, pas tout. L’échec Alstom-Siemens le prouve. De plus, la question des aides d’État est longtemps apparue comme un problème. Cependant, en 2014, la Commission européenne a lancé un semblant de politique industrielle au travers des PIIEC (Projets Importants d’Intérêt Européen Commun). Ceux-ci peuvent bénéficier d’une mobilisation élargie des financements publics11. Néanmoins, cela ne résout pas le problème des killer acquisitions (acquisitions prédatrices de petites entreprises du secteur dites « start-ups » par de grands groupes comme Google)12. Il est donc nécessaire que le grand groupe en question soit européen pour que les États-membres prennent véritablement le contrôle de ce marché stratégique. En effet, qui dit premier moteur de recherche, dit base de données presque infinie et donc mainmise sur la recherche et l’innovation de demain. L’avenir de notre industrie est en jeu.

Lancer des alternatives européennes aux GAFAM n’est pas chose aisée. Le moteur de recherche français Qwant en est l’illustration. Lancé en 2013, Qwant n’offre toujours pas de garanties quant à sa rentabilité (donc son autonomie) ce qui ne manque pas d’agacer alors que son existence repose principalement sur des aides publiques13. Au-delà de son bilan financier, Qwant semble surtout peu fonctionnel face aux capacités de Google et pour cause, un moteur de recherche a besoin de beaucoup d’entraînement, mais lorsque le principal mot clé recherché est le nom du moteur concurrent14…  L’aventure tourne parfois au ridicule lorsqu’on s’aperçoit que le français ministère des armées préfère les services de Google (notamment Gmail) à ceux de Qwant15.

En matière de coopération européenne, trois voire quatre États-membres se montrent traditionnellement hostiles à un régime fiscal commun appliqué aux GAFAM et favorisent l’optimisation fiscale de ces derniers au sein du marché commun via un système de commerce intra-firme permis par le versement de royalties16. Difficile d’imaginer qu’ils s’associeront facilement à ceux qui souhaitent développer un concurrent à leur poule aux œufs d’or…

Toutefois, le projet franco-allemand Gaïa-X de création d’un cloud européen souverain ravive la flamme17. Ce dernier s’inscrit dans la logique du manifeste franco-allemand pour une politique industrielle publié en 201918.

Dans les faits, les clusters numérique, industrie, et espace (aussi appelés pôles de compétitivité) qui associent entreprises, recherche et formation professionnelle sont soutenus par des programmes européens tels qu’Horizon 2020 (qui sera mis à jour pour le prochain exercice). Ces clusters se situent dans différentes régions de l’UE, notamment en France, et cherchent à développer des entreprises de pointe dans dix domaines comme ceux des technologies numériques clés, de l’intelligence artificielle et la robotique ainsi que de l’internet de nouvelle génération19. Gaïa-X a de bonnes chances d’être soutenu par des fonds européens et son origine binationale lui permettra, peut-être, de s’étendre rapidement sur l’ensemble du marché unique.

Cette prise de contrôle des acteurs européens sur leur propre marché semble souhaitable tant les enjeux à venir sont importants, notamment concernant les droits des citoyennes et citoyens.

Règlementer pour protéger ?

Le numérique a conquis une importance considérable dans notre quotidien et cette tendance ne semble pas vouloir s’inverser, bien au contraire. Dans ce contexte inédit, certains droits individuels – notamment le droit à la vie privée – sont en péril. En effet, le scandale Facebook-Cambridge Analytica a fait prendre conscience au législateur européen de l’ampleur de ce danger d’un genre nouveau. L’Union européenne – soucieuse des droits individuels et démocratiques – ne pouvait pas ignorer le problème posé par la récupération et l’exploitation des données personnelles de près de 87 millions d’usagers de Facebook dans le but d’influencer les élections présidentielles américaines de 2016. C’est pourquoi, depuis 2016, la réglementation de l’usage des données et l’encadrement général du domaine numérique fait partie des priorités communautaires. Par conséquent, l’UE s’est dotée de directives et règlements en la matière. À vrai dire, l’UE possédait déjà une directive sur la protection des données personnelles datant de 199520. Cette dernière fut abrogée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2018. Notons que le RGPD peut être vu comme une réponse directe au scandale Facebook-Cambridge Analytica que nous mentionnions plus haut. Ce dernier ne vise pas seulement à règlementer les sociétés européennes, mais bien toute société proposant un service à un individu européen. En outre, en décembre 2020, la Commission européenne a proposé une nouvelle législation sur les services numériques. Il s’agit du Digital Service Act (DSA) et du Digital Market Act (DMA)21. Le premier souhaite améliorer la réglementation de la traçabilité et de l’interdiction des services illégaux en ligne. Par exemple, des entreprises comme Facebook et Youtube se retrouveraient contraintes de noter les contenus illégaux sur leurs plateformes et réagir21. Le second permettrait à la Commission européenne de s’autosaisir en cas de violation du droit de la concurrence dans le domaine numérique. Toutefois, aussi bien le DSA que le DMA n’en sont qu’au stade embryonnaire de projet législatif. Il reste encore à ce que les États-membres et le Parlement européen les adopte dans le cadre de la procédure législative ordinaire22. Ces processus institutionnels s’inscrivent dans le temps long alors que l’outil numérique devient un acteur majeur des relations internationales, avec des conséquences sur le temps présent.

Quand les relations internationales s’en mêlent …

La nature immatérielle, omniprésente et peu contrôlée d’Internet (ouvert à tous) présente de nombreux risques voire dangers pour les États en matière d’ingérence politique ou d’attaques numériques (cyberattaques). Cependant, sa maîtrise peut également servir comme arme de puissance nationale ou régionale en tant que telle.  En effet, au cours de la dernière décennie, de nombreux scandales politiques ont éclaté lors d’échéances démocratiques d’une importance cruciale. Nous avons déjà évoqué Facebook-Cambridge Analytica, en 2016, qui a concerné les élections présidentielles américaines ainsi que dans le vote du référendum sur le Brexit (bien qu’on puisse relativiser son effet sur le second23). Les cas états-uniens est plus intéressant dans la mesure où la Russie est soupçonnée d’avoir collaboré avec le candidat républicain, Donald Trump, au travers de campagnes ciblées de désinformation sur Facebook dans l’optique de son élection. Si les faits n’ont pu être confirmés ou infirmés, ces accusations sont particulièrement graves car elles suggèrent, a minima, la possibilité d’un tel scénario24. L’ingérence de la Russie dans la campagne de Donald Trump en 2016 a, certes, été démentie par le président russe Vladimir Poutine, mais cela pose la question du danger que représentent les cyberattaques et de la nécessité de préparer une défense contre les hackeurs par les gouvernements.

Concernant l’Union Européenne, elle dispose depuis 2010 d’une agence de lutte contre la criminalité, Europol, qui a depuis évolué et traite la cybercriminalité. En janvier, elle a annoncé avoir démantelé le plus gros logiciel malveillant d’Europe EMOTET en collaboration avec les polices nationales de nombreux États-membres et avait déjà lutté contre une campagne de propagande de l’État Islamique (EI) en 201925. Face à l’aggravation de la cybercriminalité liée à la pandémie constatée par Europol (trafic de faux certificats Covid26, campagnes d’enrôlement terroriste27…), Bruxelles envisage d’ailleurs de réviser et renforcer sa défense28. Toutefois, les attaques ciblées ne peuvent faire l’objet que d’une réprimande des auteurs, mais doivent aussi mettre en cause la responsabilité des plateformes, notamment en termes de filtrage des fake news et utilisateurs malveillants. Mark Zuckerberg, fondateur de Facebook avait ainsi répondu devant le Congrès américain suite au scandale Cambridge Analytica et s’en est sorti avec une amende de 5 milliards de dollars29, un chiffre inédit mais raisonnable comparé à son chiffre d’affaire pour l’année précédant sa condamnation (55 milliards en 2018 d’après Forbes). L’Union Européenne est ainsi la seule unité supranationale à confronter directement les GAFAM30 (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft), ces grands monopoles américains du numérique, en les sanctionnant avec des amendes (notamment à travers le Règlement général sur la protection des données (RGDP) de 2018). Toutefois, cette difficulté à réguler et imposer des règles aux géants du web – GAFAM comme BAXT (géants chinois : Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi) mais aussi d’autres plateformes émergentes, comme TikTok, entreprise chinoise accusée d’espionnage pour le compte du gouvernement chinois – démontre la dépendance mondiale à ces monopoles. L’enjeu pour les pays est ainsi de se développer dans ce domaine pour imposer leurs règles du jeu et le respect de leurs valeurs concernant leurs citoyens, utilisateurs. Les États-Unis mettent d’ailleurs la Chine en difficulté en lui faisant une guerre des micro-processeurs, auxquels elle a du mal à avoir accès. Mais, sur le plan des relations internationales, il faut aussi garder en tête que la Chine représente une vaste majorité du marché d’extraction de terres rares31 (ces métaux utilisés pour les composants numériques) et que c’est l’entreprise chinoise Huawei qui lance la 5G (la Commission Européenne s’y était d’ailleurs opposée pour le territoire de l’Union). L’Europe se retrouve ainsi, prise entre les États-Unis et la Chine32, et, malgré sa puissance politique, elle ne parvient pas à s’imposer car elle n’a pas encore d’alternatives régionales crédibles. De plus, elle peine à s’imposer dans les négociations internationales, elle avait en effet perdu le soutien américain en juin 2020 lors des négociations de l’OCDE et de l’UE pour la taxation des GAFAM avec le barrage de Donald Trump. A son échelle, la France a annoncé chercher à regagner un appui américain avec Joe Biden pour la taxation des GAFAM33, qu’elle met en place à travers la CNIL (on se souvient de l’amende de 50 millions d’euros à Google en 201934). Si l’Allemagne suit la marche, le fameux couple franco-allemand peut espérer insuffler une nouvelle ère numérique au sein de l’Union35. On pourrait imaginer une initiative d’innovation européenne conjointe, sur le modèle de l’Observatoire Européen pour développer les sciences du numériques, dans le respect des valeurs démocratiques européennes.

Souveraineté numérique et souveraineté écologique, même combat ?

En conclusion de cet article, nous avons décidé de revenir sur un engagement européen en matière de lutte contre le changement climatique au travers de l’outil numérique.

L’UE utilisera la technologie pour aider l’Europe à devenir climatiquement neutre à l’horizon 2050 et réduira les émissions de carbone du secteur numérique36.

L’enjeu est de taille car le secteur du numérique représente aujourd’hui 3,8% des émissions de gaz à effets de serre mondiales, or ce chiffre déjà important tend à croître de manière exponentielle. Par exemple en France ce chiffre pourrait passer de 2 % à 7 % en 2040 si aucune mesure pour lutter contre ce phénomène n’est prise37.

Quelques pistes sont envisagées : décarbonner les terminaux, les réseaux et les data centers … L’avenir nous dira si les Green IT sont bien vertes. Quoi qu’il en soit, la fameuse souveraineté numérique n’a pas fini de faire parler d’elle.

 

Notes

[1] Article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

2 Stephen D. Krasner, Sovereignty: Organised Hypocrisy, Princeton University, 1999

3 Voir article 5.3 du Traité de l’UE

4 Voir André-Yves Portnoff, Pas de souveraineté numérique sans géants numériques européens, Futuribles, 16 décembre 2019

5 Voir Thomas Hobbes, Le Léviathan ou matière, forme et puissance de l’État chrétien et civil, 1651

6 Ibid.

7 Voir A. Chatillon et O. Henno, Rapport d’information n°603 (2019-2020), Commission des affaires européennes et Commission des affaires économiques du Sénat, 8 juillet 2020

8 Ibid.

9 Voir A. Chatillon et O. Henno, Rapport d’information n°603 (2019-2020), Commission des affaires européennes et Commission des affaires économiques du Sénat, 8 juillet 2020

10 Ibid., p. 30

11 Ibidem, p. 47-48

12 Ibidem p. 68

13Voir à ce sujet Benoît Berthelot, Qwant : l’Etat doit-il porter à bout de bras le google français ?, Capital, 12 novembre 2019

13Voir à ce sujet Benoît Berthelot, Qwant : l’Etat doit-il porter à bout de bras le google français ?, Capital, 12 novembre 2019

14Ibid.

15Jean-Marc Manach, Le ministère des Armées, Qwant, Google, RGPD, Next Inpact, 1er septembre 2020

16Anaïs Cherif, Google : le roi du « sandwich néerlandais » et du « double irish », La Tribune, 20 septembre 2018

https://www.vie-publique.fr/en-bref/277330-souverainete-numerique-gaia-x-le-futur-cloud-europeen-bientot-lance

17Voir à ce sujet Ninon Renaud, L’Allemagne et la France à l’offensive pour sauver l’industrie européenne, Les Echos, 19 février 2019 et https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/24f83c4c-700a-49f3-8c72-e94a3c6f2fa8/files/1050a831-f4f0-48c0-a640-a98df75b38fe

18https://www.horizon2020.gouv.fr/cid153474/cluster-numerique-industrie-espace.html

19L. Lictevout et V.Lequeux, La politique numérique de l’Union européenne, Toute l’Europe, 16 décembre 2020

20Ibid.

21Ibidem 

22https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2347

23L’implication de Cambridge Analytica dans la campagne du Brexit était limitée… Tout comme l’efficacité de ses outils , Le Monde, 8 octobre 2020

24Nocetti Julien, Internet et sa gouvernance : crispations internationales et nouveaux enjeux, dans : Stéphane Taillat éd., La Cyberdéfense. Politique de l’espace numérique. Paris, Armand Colin, « U », 2018, p. 130-135

25Cyberattaques policières contre la propagande en ligne de le l’EI, Mediapart, 25 novembre 2019

26Europol avertit d’un trafic de faux certificats sur le Covid, Mediapart, 1er février 2021

27Le confinement pourrait nourrir la radicalisation (Europol), Mediapart, 23 juin 2020

28Bruxelles met à jour sa stratégie de lutte contre les cyberattaques, Mediapart, 16 décembre 2020

29Damien Licata Caruso, Facebook condamné à une amende de 5 milliards de dollars après ses fuites de données, Le Parisien, 24 juillet 2019

30C.Gaglio et S. Guillou, L’Europe numérique, Entre singularités, faiblesses et promesses, Revue de l’OFCE 2018/4 (N°158), pp. 11-36

31Julien Nocetti, La Chine, superpuissance numérique ?, Les chocs du futur (2018), pp. 124-129

32Voir, à ce propos, Julien Nocetti, La diplomatie à l’heure du numérique. De la diplomatie numérique à la diplomatie du numérique, dans : Thierry de Montbrial éd., La guerre de l’information aura-t-elle lieu ? Ramses 2018. Paris, Institut français des relations internationales, « Ramses », 2017, p. 150-155.

33L’administration Biden rouvre la voie à une taxe sur les GAFA, Paris s’en réjouit, La Tribune, 20 janvier 2021

34Maxime Tellier, Amende record contre Amazon et Google : le coup de semonce de la CNIL, France Culture, 12 décembre 2020

35C. Gaglio, S. Guillou, op cit

36https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/europe-fit-digital-age/shaping-europe-digital-future_fr

37C.Bechade, Le numérique pourrait représenter 7% de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040, Les Numériques, 6 juin 2020

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